ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation , Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. L154-1, Art. L154-2, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L155-3, Art. L155-4, Art. L155-5, Art. L155-6, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur , Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer , Art. L157-1, Art. L157-2, Art. L141-1, Art. L534-7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation Chapitre Ier , Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application , Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation , Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L534-8, Art. L534-9, Art. L534-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un cadre légal pour la médiation des litiges de consommation

Résumé. La loi crée un cadre pour la médiation des litiges entre consommateurs et professionnels, en définissant les règles et les processus pour résoudre ces conflits.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommationCode de la consommationArt. L153-1 : Rôle et conditions du médiateur de la consommationCode de la consommationArt. L153-2 : Conditions d'indépendance du médiateur de la consommation
- Code de la consommation
Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation , Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. L154-1, Art. L154-2, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L155-3, Art. L155-4, Art. L155-5, Art. L155-6, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur , Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer , Art. L157-1, Art. L157-2, Art. L141-1, Art. L534-7

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation Chapitre IerCode de la consommationSct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'applicationCode de la consommationArt. L151-1 : Définitions des litiges et médiation dans le code de la consommation
- Code de la consommation
Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation Chapitre Ier , Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application , Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation , Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance