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ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015

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ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommationCode de la consommationArt. L153-1 → Version 1Code de la consommationArt. L153-2 → Version 1Code de la consommationArt. L153-3 → Version 1Code de la consommationSct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommationCode de la consommationArt. L154-1 → Version 1Code de la consommationArt. L154-2 → Version 1Code de la consommationSct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommationCode de la consommationArt. L155-1 → Version 1Code de la consommationArt. L155-2 → Version 1Code de la consommationArt. L155-3 → Version 1Code de la consommationArt. L155-4 → Version 1Code de la consommationArt. L155-5 → Version 1Code de la consommationArt. L155-6 → Version 1Code de la consommationSct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateurCode de la consommationArt. L156-1 → Version 1Code de la consommationArt. L156-2 → Version 1Code de la consommationArt. L156-3 → Version 1Code de la consommationArt. L156-4 → Version 1Code de la consommationSct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-merCode de la consommationArt. L157-1 → Version 1Code de la consommationArt. L157-2 → Version 1Code de la consommationArt. L141-1 → Version 19Code de la consommationArt. L534-7 → Version 2
- Code de la consommation
Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation , Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. L154-1, Art. L154-2, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L155-3, Art. L155-4, Art. L155-5, Art. L155-6, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur , Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer , Art. L157-1, Art. L157-2, Art. L141-1, Art. L534-7

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation Chapitre IerCode de la consommationSct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'applicationCode de la consommationArt. L151-1 → Version 1Code de la consommationArt. L151-2 → Version 1Code de la consommationArt. L151-3 → Version 1Code de la consommationArt. L151-4 → Version 1Code de la consommationSct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommationCode de la consommationArt. L152-1 → Version 1Code de la consommationArt. L152-2 → Version 1Code de la consommationArt. L152-3 → Version 1Code de la consommationArt. L152-4 → Version 1Code de la consommationArt. L152-5 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation Chapitre Ier , Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application , Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation , Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

crée

crée  Code de la consommationart. L151-1 (VT)crée  Code de la consommationart. L151-2 (VT)crée  Code de la consommationart. L151-3 (VT)crée  Code de la consommationart. L151-4 (VT)crée  Code de la consommationart. L152-1 (VT)crée  Code de la consommationart. L152-3 (VT)crée  Code de la consommationart. L152-4 (VT)crée  Code de la consommationart. L152-5 (VT)crée  Code de la consommationart. L153-1 (VT)crée  Code de la consommationart. L153-2 (VT)crée  Code de la consommationart. L153-3 (VT)crée  Code de la consommationart. L154-1 (VT)crée  Code de la consommationart. L154-2 (VT)crée  Code de la consommationart. L155-1 (VT)crée  Code de la consommationart. L155-2 (VT)crée  Code de la consommationart. L155-3 (VT)crée  Code de la consommationart. L155-4 (VT)crée  Code de la consommationart. L155-5 (VT)crée  Code de la consommationart. L155-6 (VT)crée  Code de la consommationart. L156-1 (VT)crée  Code de la consommationart. L156-2 (VT)crée  Code de la consommationart. L156-3 (VT)crée  Code de la consommationart. L156-4 (VT)crée  Code de la consommationart. L157-1 (VT)crée  Code de la consommationart. L157-2 (VT)crée  Code de la consommationart. L152-2 (VT)crée  Code de la consommationTitre VT : Médiation des litiges de la consommat... (V)crée  Code de la consommationChapitre Ier : Définitions et champ d'application (VT)crée  Code de la consommationChapitre II : Le processus de médiation des lit... (VT)crée  Code de la consommationChapitre III : Le statut du médiateur de la con... (VT)crée  Code de la consommationChapitre IVT : Les obligations de communication ... (V)crée  Code de la consommationChapitre VT : La commission d'évaluation et de c... (V)crée  Code de la consommationChapitre VTI : L'information et l'assistance du ... (V)crée  Code de la consommationChapitre VTII : Dispositions relatives à l'outre... (V)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation , Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. L154-1, Art. L154-2, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L155-3, Art. L155-4, Art. L155-5, Art. L155-6, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur , Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer , Art. L157-1, Art. L157-2, Art. L141-1, Art. L534-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation Chapitre Ier , Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application , Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation , Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L534-8, Art. L534-9, Art. L534-10