Code de la consommation

Article L534-8

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Article L534-8

Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives) et L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs) assurent la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elles estiment nécessaires de porter à la connaissance du public. Les informations, avis et recommandations diffusés par la commission mentionnée à l'article L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives) ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion d'informations par les commissions de protection des consommateurs

Résumé. Les commissions chargées de la sécurité et des clauses abusives diffusent des informations pour protéger les consommateurs, sans révéler d'identités individuelles.

Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives) et L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs) assurent la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elles estiment nécessaires de porter à la connaissance du public. Les informations, avis et recommandations diffusés par la commission mentionnée à l'article L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives) ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015art. 1 : Création d'un cadre légal pour la médiation des litiges de consommation

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'article L. 534-7 parmi les commissions chargées de diffuser des informations, avis et recommandations.

Source : Légifrance