Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Diffusion d'informations par les commissions de protection des consommateurs
Les commissions mentionnées aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives) et L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs) assurent la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elles estiment nécessaires de porter à la connaissance du public. Les informations, avis et recommandations diffusés par la commission mentionnée à l'article L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives) ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.