Code de la consommation

Article L154-2

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Article L154-2

Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 155-1 (Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation) les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Transparence du médiateur de la consommation

Résumé. Le médiateur de la consommation doit partager des infos sur ses compétences et son activité avec une commission spéciale.

Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 155-1 (Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation) les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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