Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Transparence du médiateur de la consommation
Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 155-1 (Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation) les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.