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ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015

relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la médiation des litiges entre consommateurs et professionnels

Résumé. Cette ordonnance simplifie et étend la médiation pour résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels, en précisant les règles et délais à suivre.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;

Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance) et L. 112-2-1 (Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1582 (Définition et forme de la vente) et 2238 (Suspension de la prescription pendant les modes alternatifs de résolution des litiges) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses livres Ier et V ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 122-1 (Rôle du médiateur national de l'énergie) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres III, VI et VII ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-6-2 et L. 221-18 (Délai de renonciation pour les adhésions à distance) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1530 (Définition de la conciliation et de la médiation) à 1535 (Organisation d'une rencontre par le conciliateur ou médiateur) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-15-1 (Fourniture à distance des opérations d'assurance par les institutions de prévoyance) ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (Adaptation des règles financières françaises aux directives européennes) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 15 (Résolution des litiges de consommation) et 32 (Délais pour les ordonnances gouvernementales) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 13 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'un cadre légal pour la médiation des litiges de consommation

Résumé. La loi crée un cadre pour la médiation des litiges entre consommateurs et professionnels, en définissant les règles et les processus pour résoudre ces conflits.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommationCode de la consommationArt. L153-1 : Rôle et conditions du médiateur de la consommationCode de la consommationArt. L153-2 : Conditions d'indépendance du médiateur de la consommation
- Code de la consommation
Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation , Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. L154-1, Art. L154-2, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L155-3, Art. L155-4, Art. L155-5, Art. L155-6, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur , Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer , Art. L157-1, Art. L157-2, Art. L141-1, Art. L534-7

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation Chapitre IerCode de la consommationSct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'applicationCode de la consommationArt. L151-1 : Définitions des litiges et médiation dans le code de la consommation
- Code de la consommation
Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation Chapitre Ier , Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application , Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation , Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la médiation bancaire

Résumé. La médiation bancaire est simplifiée et étendue à tous les consommateurs, avec des modifications spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'information sur la médiation dans les assurances

Résumé. L'assureur doit maintenant informer le client sur son droit à la médiation en cas de réclamation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification de l'article L932-15-1

Résumé. L'article L932-15-1 du Code de la sécurité sociale reste inchangé par l'ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de règles sur les réclamations et la médiation dans les mutuelles

Résumé. Les règles des mutuelles précisent maintenant comment gérer les réclamations et la médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du médiateur énergétique

Résumé. Le médiateur énergétique doit suivre les règles générales de médiation et peut intervenir même si une demande a été faite à un autre médiateur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Délai d'application des règles de médiation

Résumé. Les professionnels ont deux mois pour se conformer aux nouvelles règles de médiation des litiges avec les consommateurs.

Les professionnels disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 152-1 du code de la consommation (Droit à la médiation de la consommation) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance pour se conformer à l'ensemble des dispositions de celle-ci.

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 22 août 2015

ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8