Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;
Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance)Art. L.112-2Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assuranceAvant de signer un contrat d'assurance, l'assureur doit fournir des informations claires sur les garanties et le prix. et L. 112-2-1 (Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distance)Art. L.112-2-1Délai de rétractation pour les contrats d'assurance à distanceLes contrats d'assurance à distance donnent un délai de rétractation de 14 jours (30 jours pour l'assurance vie) aux consommateurs. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1582 (Définition et forme de la vente)Art. 1582Définition et forme de la venteLa vente est un accord où l'un promet de donner un objet et l'autre de le payer, pouvant être écrit officiellement ou non. et 2238 (Suspension de la prescription pendant les modes alternatifs de résolution des litiges)Art. 2238Suspension de la prescription pendant les modes alternatifs de résolution des litigesLa prescription est suspendue pendant les procédures de médiation, conciliation ou procédure participative, et recommence à courir après leur terme pour au moins six mois. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses livres Ier et V ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 122-1 (Rôle du médiateur national de l'énergie)Art. L.122-1Rôle du médiateur national de l'énergieLe médiateur national de l'énergie aide à résoudre les conflits entre les consommateurs et les entreprises d'énergie, en proposant des solutions et en informant sur les droits. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres III, VI et VII ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-6-2 et L. 221-18 (Délai de renonciation pour les adhésions à distance)Art. L.221-18Délai de renonciation pour les adhésions à distanceLes personnes qui adhèrent à distance à une mutuelle ou un contrat collectif ont 14 jours pour se rétracter sans pénalité. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1530 (Définition de la conciliation et de la médiation)Art. 1530Définition de la conciliation et de la médiationLa conciliation et la médiation sont des méthodes pour résoudre un conflit à l'aide d'un tiers. à 1535 (Organisation d'une rencontre par le conciliateur ou médiateur)Art. 1535Organisation d'une rencontre par le conciliateur ou médiateurUn conciliateur ou médiateur organise une rencontre entre les parties pour essayer de régler un conflit à l'amiable. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-15-1 (Fourniture à distance des opérations d'assurance par les institutions de prévoyance)Art. L.932-15-1Fourniture à distance des opérations d'assurance par les institutions de prévoyanceLes assurances vendues à distance par des institutions de prévoyance doivent protéger les clients avec des droits de renonciation et des informations claires. ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (Adaptation des règles financières françaises aux directives européennes)Adaptation des règles financières françaises aux directives européennesCette loi permet au gouvernement de prendre des mesures pour adapter les règles financières françaises aux directives européennes et aux spécificités des territoires d'outre-mer. portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment ses articles 15 (Résolution des litiges de consommation)Art. 15Résolution des litiges de consommationLe gouvernement peut prendre des mesures pour résoudre les conflits entre consommateurs et entreprises sans passer par les tribunaux. et 32 (Délais pour les ordonnances gouvernementales)Art. 32Délais pour les ordonnances gouvernementalesLa loi fixe des délais pour que le gouvernement prenne des ordonnances après sa promulgation. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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