Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a pour mission :
a) D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 153-1 (Rôle et conditions du médiateur de la consommation) à L. 153-3 (Conditions pour les médiateurs employés par des professionnels) ;
b) De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne ;
c) D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.