Code de la consommation

Article L155-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L155-2

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a pour mission :

a) D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 153-1 (Rôle et conditions du médiateur de la consommation) à L. 153-3 (Conditions pour les médiateurs employés par des professionnels) ;

b) De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne ;

c) D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs

Résumé. La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation vérifie que les médiateurs sont compétents, indépendants et impartials, et elle surveille leur travail.

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a pour mission :

a) D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 153-1 (Rôle et conditions du médiateur de la consommation) à L. 153-3 (Conditions pour les médiateurs employés par des professionnels) ;

b) De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne ;

c) D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.

Historique des versions

Source : Légifrance