Code de la consommation

Article L141-1

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Article L141-1

I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) à L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence) et L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :

1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;

2° Les sections 1 à 4 bis, 8,9,12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III ;

5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ;

6° Les sections 1,3,6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ;

7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;

8° Le chapitre II du titre II du livre III.

Les agents habilités peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons. La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du présent code et les textes pris pour son application s'appliquent à ces prélèvements.

II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence), les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :

1° Les chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ;

2° Les sections 5,6,11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ;

5° Les chapitres Ier, III, IV, VI et VIII du titre III du livre Ier ;

6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II ;

7° Le chapitre VI du titre V du livre Ier.

III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions :

1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

1° bis Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ;

2° De l'article 4 (Clauses interdites dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

2° bis De l'article 18-1 A (Rémunération du syndic de copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

3° Des sections 1 à 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;

4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique ;

5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;

6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

7° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;

8° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;

8° bis Des articles L. 3121-11-2 (Paiement par carte bancaire dans les taxis) et L. 3122-2 (Fixation du prix des courses en voiture avec chauffeur) du code des transports ;

9° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) et des articles L. 311-4 (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 311-4-1 (Contrat de séjour et droits des résidents dans les établissements médico-sociaux), L. 314-10-1 (Facturation après le décès d'un résident), L. 314-10-2 (Pas de frais de remise en état sans état des lieux), L. 342-1 (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées), L. 342-2 (Contrats d'hébergement pour personnes âgées), L. 342-3 (Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées) et L. 342-4 (Augmentation des tarifs en maison de retraite) du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 (Sanctions pour manquements dans les établissements d'aide aux personnes âgées) et L. 342-5 (Sanctions pour non-respect des règles dans les établissements pour personnes âgées) dudit code ;

10° Des articles L. 271-1 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement), L. 271-2 (Délai de rétractation et versements dans les transactions immobilières) et L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers) du code de la construction et de l'habitation ;

11° De l'article 6 (Règles pour les services de rencontres matrimoniales) de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;

12° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 (Fin de la garantie sur l'affichage des prix) et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier ;

13° Des trois premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route (Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite) ;

14° Des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ;

15° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;

16° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) ;

17° Des articles L. 1111-3 (Droit à l'information sur les frais de santé) et L. 1111-3-2 (Information sur les frais de santé) à L. 1111-3-5 (Sanctions pour non-respect des obligations d'information dans le domaine de la santé) du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application.

III bis.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au II du présent article, les manquements aux dispositions :

1° Du troisième alinéa de l'article 10 (Fixation des honoraires des avocats) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi (Confidentialité des échanges entre avocat et client) ;

2° Du deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 15-2 de la même ordonnance.

IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.

V.-Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

VI.-Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce (Enquêtes sur la concurrence) sont habilités à constater les infractions et manquements aux chapitres II, IV et V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

VII.-Les agents habilités à constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées aux I à III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.

Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation), une amende administrative dont le montant ne peut excéder :

1° 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ;

2° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrative dont le montant excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Les agents habilités peuvent mettre en œuvre les mesures du présent article sur l'ensemble du territoire national.

VIII.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :

1° Demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur ou au non-professionnel, de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des non-professionnels et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés ;

2° Après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux I à III ;

3° Demander à l'autorité judiciaire, comme prévu au 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, en cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux I à III du présent article, de prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent VIII.

IX.-Pour l'application des I à III et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports d'enquête. Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.

X.-Les I à IX sont mis en œuvre en vue de la recherche, de la constatation et de la cessation des infractions et des manquements faisant l'objet d'une demande d'assistance mutuelle formulée par un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 2004, relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Contrôle des infractions au code de la consommation

Résumé. Les agents habilités peuvent rechercher et constater des infractions aux règles du code de la consommation, comme les problèmes d'étiquetage ou les pratiques commerciales trompeuses.

I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence), L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence) à L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence) et L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :

1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;

2° Les sections 1 à 4 bis, 8,9,12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III ;

5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ;

6° Les sections 1,3,6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ;

7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;

8° Le chapitre II du titre II du livre III.

Les agents habilités peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons. La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du présent code et les textes pris pour son application s'appliquent à ces prélèvements.

II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence), les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :

1° Les chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ;

2° Les sections 5,6,11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ;

5° Les chapitres Ier, III, IV, VI et VIII du titre III du livre Ier ;

6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II ;

7° Le chapitre VI du titre V du livre Ier.

III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions :

1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

1° bis Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ;

2° De l'article 4 (Clauses interdites dans les contrats de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

2° bis De l'article 18-1 A (Rémunération du syndic de copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

3° Des sections 1 à 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;

4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique ;

5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;

6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

7° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;

8° Du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;

8° bis Des articles L. 3121-11-2 (Paiement par carte bancaire dans les taxis) et L. 3122-2 (Fixation du prix des courses en voiture avec chauffeur) du code des transports ;

9° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) et des articles L. 311-4 (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 311-4-1 (Contrat de séjour et droits des résidents dans les établissements médico-sociaux), L. 314-10-1 (Facturation après le décès d'un résident), L. 314-10-2 (Pas de frais de remise en état sans état des lieux), L. 342-1 (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées), L. 342-2 (Contrats d'hébergement pour personnes âgées), L. 342-3 (Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées) et L. 342-4 (Augmentation des tarifs en maison de retraite) du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 (Sanctions pour manquements dans les établissements d'aide aux personnes âgées) et L. 342-5 (Sanctions pour non-respect des règles dans les établissements pour personnes âgées) dudit code ;

10° Des articles L. 271-1 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement), L. 271-2 (Délai de rétractation et versements dans les transactions immobilières) et L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers) du code de la construction et de l'habitation ;

11° De l'article 6 (Règles pour les services de rencontres matrimoniales) de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;

12° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 (Fin de la garantie sur l'affichage des prix) et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier ;

13° Des trois premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route (Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite) ;

14° Des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ;

15° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;

16° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) ;

17° Des articles L. 1111-3 (Droit à l'information sur les frais de santé) et L. 1111-3-2 (Information sur les frais de santé) à L. 1111-3-5 (Sanctions pour non-respect des obligations d'information dans le domaine de la santé) du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application.

III bis.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au II du présent article, les manquements aux dispositions :

1° Du troisième alinéa de l'article 10 (Fixation des honoraires des avocats) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi (Confidentialité des échanges entre avocat et client) ;

2° Du deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 15-2 de la même ordonnance.

IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.

V.-Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

VI.-Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce (Enquêtes sur la concurrence) sont habilités à constater les infractions et manquements aux chapitres II, IV et V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

VII.-Les agents habilités à constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées aux I à III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.

Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation), une amende administrative dont le montant ne peut excéder :

1° 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ;

2° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d'injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrative dont le montant excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Les agents habilités peuvent mettre en œuvre les mesures du présent article sur l'ensemble du territoire national.

VIII.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :

1° Demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur ou au non-professionnel, de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des non-professionnels et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés ;

2° Après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux I à III ;

3° Demander à l'autorité judiciaire, comme prévu au 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, en cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux I à III du présent article, de prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent VIII.

IX.-Pour l'application des I à III et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports d'enquête. Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.

X.-Les I à IX sont mis en œuvre en vue de la recherche, de la constatation et de la cessation des infractions et des manquements faisant l'objet d'une demande d'assistance mutuelle formulée par un Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 2004, relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 217 : Obligation d'information sur les coûts des soins

En résumé. La nouvelle version ajoute des références à des règlements européens spécifiques concernant les droits des passagers dans différents modes de transport (ferroviaire, aérien, maritime, autobus) et introduit une nouvelle référence aux articles L. 3121-11-2 et L. 3122-2 du code des transports.

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au mercredi 27 janvier 2016

Modifié parLoi n°2015-1776 du 28 décembre 2015art. 59 : Modification des sanctions pour infractions en EHPAD

En résumé. La nouvelle version ajoute des articles spécifiques du code de l'action sociale et des familles (L. 314-10-1, L. 314-10-2, L. 342-1 à L. 342-4) et précise les manquements énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5, remplaçant ainsi les références précédentes à ces articles.

En vigueur du samedi 22 août 2015 au mardi 29 décembre 2015

Modifié parORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015art. 1 : Création d'un cadre légal pour la médiation des litiges de consommation

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition (7°) dans la section II, concernant le chapitre VI du titre V du livre Ier, et complète la liste des infractions ou manquements à rechercher et constater.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 54 : Modification des règles sur les jeux concours

En résumé. La nouvelle version ajoute la section 4 bis dans le chapitre Ier du titre II du livre Ier et modifie les sections concernées dans le chapitre III du titre Ier du livre III, ainsi que dans le chapitre Ier du titre II du livre III.

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1104 du 1er octobre 2014art. 13 : Ajout de deux nouveaux points dans le Code de la consommation

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouveaux points (8° bis et 9°) dans la section III, concernant des articles du code des transports et du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au jeudi 2 octobre 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-559 du 30 mai 2014art. 21 : Modification des infractions ou manquements recherchés dans le code de la consommation

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V au code monétaire et financier dans les infractions ou manquements recherchés.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 76 : Modernisation du contrôle et adaptation des sanctions en protection des consommateurs

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles du code de commerce et ajoute plusieurs nouvelles dispositions légales, notamment des règlements européens concernant les droits des passagers et des paiements transfrontaliers.

En vigueur du mercredi 21 mars 2012 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2012-375 du 19 mars 2012art. 4 : Ajout d'une disposition sur les infractions aux services aériens

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition (point 6° du III) concernant les infractions ou manquements à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 sur les services aériens.

En vigueur du vendredi 7 janvier 2011 au mardi 20 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-12 du 5 janvier 2011art. 11 : Ajout d'une référence au règlement européen sur les droits des voyageurs

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence au règlement (CE) n° 1371/2007 concernant les droits des voyageurs ferroviaires, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du samedi 3 juillet 2010 au jeudi 6 janvier 2011

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 59 : Modification des références légales dans le droit de la consommation

En résumé. La modification principale concerne l'ajout de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre III dans les infractions ou manquements recherchés et constatés, remplaçant les sections 5 et 7 qui étaient mentionnées précédemment.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au vendredi 2 juillet 2010

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 39 : Modification des règles sur les pratiques commerciales trompeuses

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle section (1° du I) et modifie certaines références dans les sections existantes, notamment en supprimant la référence au chapitre préliminaire du titre II du livre Ier et en ajustant les numéros des sections dans plusieurs articles.

En vigueur du mercredi 19 décembre 2007 au vendredi 4 janvier 2008

Modifié parLoi n°2007-1774 du 17 décembre 2007art. 13

En résumé. La nouvelle version simplifie et réorganise la liste des infractions recherchées, en supprimant les références détaillées aux sections spécifiques et en les regroupant par chapitres, tout en ajoutant de nouvelles dispositions légales.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mardi 18 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle section (3° bis) concernant les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au samedi 30 juin 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouvelles infractions à surveiller dans le code de la consommation, concernant les crédits hypothécaires et les prêts viagers hypothécaires.

En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des infractions recherchées en se référant à des sections spécifiques du code de la consommation plutôt qu'à des articles isolés, et précise les conditions de constatation et de poursuite.

En vigueur du vendredi 5 novembre 2004 au jeudi 1 septembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'enquête et ajoute des dispositions pour la coopération avec les autorités de concurrence européennes, tout en clarifiant les procédures de visite et de saisie.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au jeudi 4 novembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 3351-8 du code de la santé publique dans les enquêtes que peuvent mener les personnes habilitées, et précise que les dispositions des articles L470-1 et L470-5 s'appliquent également à cet article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 10 août 2004

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références à l'ordonnance de 1986 par des articles du code de commerce, tout en conservant les mêmes dispositions et procédures d'enquête.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. L'article L. 121-70 a été ajouté à la liste des infractions constatées et poursuivies, et les articles L. 121-71 et L. 121-72 ont été supprimés de cette liste.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 8 juillet 1998

Source : Légifrance