Code de la consommation

Article L534-7

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Article L534-7

La commission de la médiation de la consommation est chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation. Elle n'est toutefois pas compétente pour les activités mentionnées aux articles L. 133-25 (Droit au remboursement pour une opération de paiement excessive), L. 316-1 (Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancaires), L. 615-2 (Rôle et composition du comité de la médiation bancaire) et L. 621-19 (Rôle et compétences du médiateur de l'AMF) du code monétaire et financier et à l'article L. 112-2 du code des assurances (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance).

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Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 22 août 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et limites de la commission de médiation en consommation

Résumé. La commission de médiation en consommation aide à améliorer les pratiques de médiation, mais ne s'occupe pas des litiges bancaires ou d'assurance.

La commission de la médiation de la consommation est chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation. Elle n'est toutefois pas compétente pour les activités mentionnées aux articles L. 133-25 (Droit au remboursement pour une opération de paiement excessive), L. 316-1 (Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancaires), L. 615-2 (Rôle et composition du comité de la médiation bancaire) et L. 621-19 (Rôle et compétences du médiateur de l'AMF) du code monétaire et financier et à l'article L. 112-2 du code des assurances (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au vendredi 21 août 2015

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 23 : Inclusion des établissements de monnaie électronique dans le code de la consommation

En résumé. La commission de la médiation de la consommation n'est plus compétente pour les activités mentionnées à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier, mais désormais à l'article L. 316-1.

Source : Légifrance