Code de la consommation

Article L534-7

Créé le 3 juillet 2010 · En vigueur du 30 janvier 2013 au 21 août 2015

La commission de la médiation de la consommation est chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation. Elle n'est toutefois pas compétente pour les activités mentionnées aux articles L. 133-25, L. 316-1, L. 615-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier et à l'article L. 112-2 du code des assurances.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au vendredi 21 août 2015

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 23

En résumé. La commission de la médiation de la consommation n'est plus compétente pour les activités mentionnées à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier, mais désormais à l'article L. 316-1.

En vigueur du samedi 3 juillet 2010 au mardi 29 janvier 2013

Créé parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 62