Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 22 août 2015
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Rôle et limites de la commission de médiation en consommation
La commission de la médiation de la consommation est chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation. Elle n'est toutefois pas compétente pour les activités mentionnées aux articles L. 133-25 (Droit au remboursement pour une opération de paiement excessive), L. 316-1 (Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancaires), L. 615-2 (Rôle et composition du comité de la médiation bancaire) et L. 621-19 (Rôle et compétences du médiateur de l'AMF) du code monétaire et financier et à l'article L. 112-2 du code des assurances (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance).