Code de la consommation

Article L153-3

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Article L153-3

Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par l'

article L. 153-1

(

Rôle et conditions du médiateur de la consommation

)

Art. L.153-1

Rôle et conditions du médiateur de la consommation

Le médiateur de la consommation doit être compétent, indépendant et impartial, avec une procédure transparente.

et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations de consommateurs agréés et de représentants des professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Conditions pour les médiateurs employés par des professionnels

Résumé. Un médiateur de la consommation employé par un professionnel doit être indépendant, impartial et avoir un budget séparé pour son travail.

Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par l'article L. 153-1 (Rôle et conditions du médiateur de la consommation) et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations de consommateurs agréés et de représentants des professionnels.

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Source : Légifrance