Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 520-1 (Obligations d'information des intermédiaires d'assurance)Art. R.520-1Obligations d'information des intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent fournir des informations claires sur leur identité, leurs liens financiers et les recours possibles avant de conclure un contrat. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 152-1 (Droit à la médiation de la consommation)Art. L.152-1Droit à la médiation de la consommationLes consommateurs peuvent utiliser gratuitement un médiateur pour résoudre un conflit avec un professionnel., L. 153-1 (Rôle et conditions du médiateur de la consommation)Art. L.153-1Rôle et conditions du médiateur de la consommationLe médiateur de la consommation doit être compétent, indépendant et impartial, avec une procédure transparente., L. 154-1 (Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommation)Art. L.154-1Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommationLes médiateurs de la consommation doivent avoir un site internet pour aider les consommateurs à déposer des demandes en ligne et fournir des informations sur le processus., L. 154-2 (Transparence du médiateur de la consommation)Art. L.154-2Transparence du médiateur de la consommationLe médiateur de la consommation doit partager des infos sur ses compétences et son activité avec une commission spéciale., L. 155-6 (Décret sur le fonctionnement de la commission de médiation)Art. L.155-6Décret sur le fonctionnement de la commission de médiationUn décret précise comment fonctionne la commission qui contrôle les médiateurs de la consommation., L. 156-1 (Obligation d'information sur la médiation)Art. L.156-1Obligation d'information sur la médiationLes professionnels doivent informer les consommateurs sur les médiateurs compétents pour résoudre les litiges. et L. 156-4 (Aide aux consommateurs pour les litiges transfrontaliers)Art. L.156-4Aide aux consommateurs pour les litiges transfrontaliersEn cas de problème avec un produit ou service acheté dans un autre pays européen, les consommateurs peuvent obtenir de l'aide pour trouver une solution à l'amiable. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 932-1-1 (Clarté des contrats d'institutions de prévoyance)Art. R.932-1-1Clarté des contrats d'institutions de prévoyanceLes contrats d'institutions de prévoyance doivent être clairs et détailler les droits et obligations des parties. ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes)Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommesLa loi de 2014 impose des mesures pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes dans divers domaines comme le travail, la vie familiale, la protection contre les violences et l'administration. pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 (Promotion de la parité dans les instances publiques)Art. 74Promotion de la parité dans les instances publiquesLa loi encourage la parité hommes-femmes dans les commissions gouvernementales et autorise le gouvernement à prendre des mesures pour promouvoir l'égalité dans les autorités indépendantes. ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (Simplification de la médiation des litiges entre consommateurs et professionnels)Simplification de la médiation des litiges entre consommateurs et professionnelsCette ordonnance simplifie et étend la médiation pour résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels, en précisant les règles et délais à suivre. relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, notamment son article 7 (Délai d'adaptation pour les professionnels)Art. 7Délai d'adaptation pour les professionnelsLes professionnels ont deux mois pour se conformer aux nouvelles règles de médiation des litiges avec les consommateurs. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances)Application de la parité dans les commissions et instancesCe décret de 2015 explique comment appliquer la loi de 2014 pour avoir autant d'hommes que de femmes dans les commissions et instances consultatives ou délibératives. relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :