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DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015

relatif à la médiation des litiges de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la médiation des litiges de consommation

Résumé. Ce décret organise la médiation entre consommateurs et professionnels pour résoudre les litiges à l'amiable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 520-1 (Obligations d'information des intermédiaires d'assurance) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 152-1 (Droit à la médiation de la consommation), L. 153-1 (Rôle et conditions du médiateur de la consommation), L. 154-1 (Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommation), L. 154-2 (Transparence du médiateur de la consommation), L. 155-6 (Décret sur le fonctionnement de la commission de médiation), L. 156-1 (Obligation d'information sur la médiation) et L. 156-4 (Aide aux consommateurs pour les litiges transfrontaliers) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres VI et VII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 932-1-1 (Clarté des contrats d'institutions de prévoyance) ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 (Promotion de la parité dans les instances publiques) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (Simplification de la médiation des litiges entre consommateurs et professionnels) relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, notamment son article 7 (Délai d'adaptation pour les professionnels) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un cadre légal pour la médiation des litiges de consommation

Résumé. Le décret crée un cadre pour la médiation des litiges entre consommateurs et professionnels, en définissant les règles de fonctionnement, les obligations des médiateurs et le processus d'évaluation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Titre V : Médiation des litiges de la consommationCode de la consommationSct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'applicationCode de la consommationSct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
- Code de la consommation
Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation , Art. R152-1, Art. R152-2, Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation, Art. R153-1, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation , Art. R154-1, Art. R154-2, Art. R154-3, Art. R154-4, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation , Art. R155-1, Art. R155-2, Art. R155-3, Art. R155-4, Art. R155-5, Art. R155-6, Art. R155-7, Art. R155-8, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur , Art. R156-1, Art. R156-2
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Suppression de la commission de médiation

Résumé. Le décret supprime la commission de médiation de la consommation et ses règles d'organisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommationCode de la consommationArt. R534-11 : Composition et fonctionnement de la commission de médiationCode de la consommationArt. R534-12 : Saisie et fonctionnement de la commission de médiation
- Code de la consommation
Sct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommation , Art. R534-11, Art. R534-12
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Suppression des règles de fonctionnement du Comité de la médiation bancaire

Résumé. Le décret supprime les règles sur le fonctionnement du Comité de la médiation bancaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une disposition sur la rémunération du médiateur

Résumé. La rémunération du médiateur est désormais mentionnée dans le code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de l'obligation d'information sur la médiation

Résumé. Les intermédiaires d'assurance doivent maintenant informer les clients sur les modalités de recours à une médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de la médiation comme option de réclamation pour les contrats d'institutions de prévoyance

Résumé. Les contrats d'institutions de prévoyance doivent être clairs et détailler les droits et obligations des parties. Le texte ajoute la possibilité pour l’adhérent et le participant d’accéder à une médiation, en plus des actions judiciaires, lorsqu’ils souhaitent déposer une réclamation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7