Code de la consommation

Article L152-5

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Article L152-5

Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'

article L. 155-1

(

Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation

)

Art. L.155-1

Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation

Un groupe d'experts est créé pour surveiller et évaluer les médiations entre consommateurs et professionnels.

, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité au médiateur public dans les litiges de consommation

Résumé. Si un médiateur public est déjà en charge d'un litige de consommation, on ne peut pas en commencer un autre avec un médiateur privé, sauf si une convention spéciale le permet.

Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 155-1 (Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation), qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.

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Source : Légifrance