Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Sanctions pour non-respect des règles d'information sur les médiateurs
Tout manquement aux articles L. 156-1 (Obligation d'information sur la médiation) et L. 156-2 (Information sur le règlement des litiges en ligne) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).