Code de la consommation

Article L156-3

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Article L156-3

Tout manquement aux articles L. 156-1 (Obligation d'information sur la médiation) et L. 156-2 (Information sur le règlement des litiges en ligne) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions pour non-respect des règles d'information sur les médiateurs

Résumé. Les professionnels qui ne respectent pas les règles d'information sur les médiateurs peuvent être punis par une amende.

Tout manquement aux articles L. 156-1 (Obligation d'information sur la médiation) et L. 156-2 (Information sur le règlement des litiges en ligne) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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