Code de la consommation

Article L157-2

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Article L157-2

Pour l'application de l'

article L. 156-2

(

Information sur le règlement des litiges en ligne

)

Art. L.156-2

Information sur le règlement des litiges en ligne

Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les moyens de résoudre un litige en ligne.

à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE. ”

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Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Adaptation du règlement des litiges de consommation pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article précise comment le règlement des litiges de consommation en ligne s'applique à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de l'article L. 156-2 (Information sur le règlement des litiges en ligne) à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE. ”

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