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Modification de la médiation bancaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension du droit à la médiationCode monétaire et financierArt. L612-1 : Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
→ Version 11 : Extension du champ d'application des mesures de crise
-Code monétaire et financierArt. L316-1, Art. L612-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Suppression des procédures de médiation bancaire
-Code monétaire et financierArt. L351-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Ajout d'une mission de désignation des médiateursCode monétaire et financierSct. Section 2 : Le comité de la médiation bancaireCode monétaire et financierArt. L615-2 : Rôle et composition du comité de la médiation bancaire
→ Version 3 : Extension des établissements concernés
-Code monétaire et financierArt. L614-1, Sct. Section 2 : Le comité de la médiation bancaire, Art. L615-2, Art. L621-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des articles applicables en Polynésie françaiseCode monétaire et financierArt. L766-4 : Application de lois financières à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Précision des articles applicables dans les îles Wallis et FutunaCode monétaire et financierArt. L746-5 : Adaptation des règles financières en Nouvelle-Calédonie
→ Version 8 : Suppression d'une référence réglementaire européenne
-Code monétaire et financierArt. L756-4, Art. L766-4, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision de la date d'applicationCode monétaire et financierArt. L753-7-3 : Application d'un article du code monétaire en Polynésie française
→ Version 3 : Précision de la date d'applicationCode monétaire et financierArt. L763-7-3 : Application du Code monétaire dans les îles Wallis et Futuna
→ Version 3 : Précision de la date d'application
-Code monétaire et financierArt. L743-7-3, Art. L753-7-3, Art. L763-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'un article applicableCode monétaire et financierArt. L756-4-2 : Application de l'article L. 615-1 en Polynésie française
→ Version 3 : Suppression d'un article applicableCode monétaire et financierArt. L766-4-1 : Extension de l'article L. 615-1 aux îles Wallis et Futuna
→ Version 3 : Suppression d'un article applicable
-Code monétaire et financierArt. L746-4-1, Art. L756-4-2, Art. L766-4-1, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-4