Code de la consommation

Article L152-3

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Article L152-3

La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'

article 21-3

de la

loi n° 95-125 du 8 février 1995

relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

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Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Confidentialité de la médiation des litiges de consommation

Résumé. La médiation des litiges entre consommateurs et professionnels doit rester confidentielle, sauf exceptions.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

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