Code de la consommation

Article L534-10

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Article L534-10

Les membres et le personnel des commissions mentionnées aux articles

L. 534-1

(

Rôle de la commission des clauses abusives

)

Art. L.534-1

Rôle de la commission des clauses abusives

La commission des clauses abusives vérifie si les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs contiennent des clauses injustes.

et

L. 534-4

(

Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs

)

Art. L.534-4

Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs

La commission de sécurité des consommateurs est un groupe d'experts et de représentants qui vérifie les contrats pour protéger les clients.

sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'

article 226-13 du code pénal

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

ou à l'

article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle

(

Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrique

)

Art. L.621-1

Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrique

Révéler un secret de fabrique peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel pour les membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions de sécurité et de clauses abusives doivent garder secret les informations qu'ils apprennent dans leurs fonctions.

Les membres et le personnel des commissions mentionnées aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives) et L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs) sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle (Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrique) en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015art. 1 : Création d'un cadre légal pour la médiation des litiges de consommation

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 534-7 dans la liste des commissions soumises au secret professionnel.

Source : Légifrance