Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 3 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Secret professionnel pour les membres des commissions
Les membres et le personnel des commissions mentionnées aux articles L. 534-1 (Rôle de la commission des clauses abusives) et L. 534-4 (Composition et rôle de la commission de sécurité des consommateurs) sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle (Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrique) en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires.