Code de la consommation

Article L157-1

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Article L157-1

Pour l'application de l'

article L. 154-1

(

Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommation

)

Art. L.154-1

Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommation

Les médiateurs de la consommation doivent avoir un site internet pour aider les consommateurs à déposer des demandes en ligne et fournir des informations sur le processus.

à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.

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Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Adaptation des règles de médiation en ligne pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article adapte les règles de médiation en ligne pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de l'article L. 154-1 (Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommation) à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.

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