Code de la consommation

Article L151-4

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Article L151-4

Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :

a) Les services d'intérêt général non économiques ;

b) Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

c) Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.

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Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusions des litiges de consommation

Résumé. Certains litiges ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, comme ceux liés aux services d'intérêt général, aux soins de santé et à l'enseignement supérieur public.

Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :

a) Les services d'intérêt général non économiques ;

b) Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

c) Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.

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