Code de la consommation

Article L151-3

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Article L151-3

La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
a) Aux litiges entre professionnels ;
b) Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
c) Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
d) Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
e) Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

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Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusions de la médiation des litiges de consommation

Résumé. La médiation des litiges de consommation ne s'applique pas aux conflits entre professionnels ou aux réclamations directes auprès du service client.

La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
a) Aux litiges entre professionnels ;
b) Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
c) Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
d) Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
e) Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

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Source : Légifrance