Code de la consommation

Article L152-4

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Article L152-4

Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

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Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Interdiction des clauses imposant la médiation préalable

Résumé. Les consommateurs ne peuvent pas être obligés à aller en médiation avant d'aller au tribunal.

Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

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