Code de la consommation

Article L155-6

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Article L155-6

Un décret pris en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

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Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Décret sur le fonctionnement de la commission de médiation

Résumé. Un décret précise comment fonctionne la commission qui contrôle les médiateurs de la consommation.

Un décret pris en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

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