Code de la consommation

Article L151-2

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Article L151-2

La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'

article L. 151-1

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Définitions des litiges et médiation dans le code de la consommation

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Art. L.151-1

Définitions des litiges et médiation dans le code de la consommation

Le code de la consommation définit les termes liés aux litiges entre consommateurs et professionnels, ainsi que les processus de médiation pour résoudre ces conflits.

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Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Médiation des litiges entre consommateurs et professionnels

Résumé. La médiation de la consommation permet de résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels, que ce soit en France ou à l'étranger.

La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 151-1 (Définitions des litiges et médiation dans le code de la consommation).

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