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Loi n°2026-534 du 25 juin 2026

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Loi n°2026-534 du 25 juin 2026

Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE

Article 93

Créé le 27 juin 2026

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L133-1 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L244-9 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. L244-9

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3 → Version 12
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-3

III. - Le 1° du I entre en vigueur selon des modalités précisées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.
IV. - Le 2° du I et le II s'appliquent aux contraintes décernées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2027.

1 version

3 modifiés

Article 94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification pour un meilleur recouvrement des fraudes

Résumé. La loi modifie le Code du travail pour mieux récupérer l'argent volé par fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L8224-5 → Version 4
- Code du travail
Art. L8224-5

1 version

1 modifié

Article 95

Créé le 27 juin 2026

I. - 1° A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L8222-1-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L8222-1-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L8222-2 → Version 2
- Code du travail
Art. L8222-2

3° A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L8271-9 → Version 3
- Code du travail
Art. L8271-9

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L243-7-7 → Version 7
- Code de la sécurité sociale
Art. L243-7-7

III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

1 version

1 créé

3 modifiés

Article 96

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification pour un meilleur recouvrement des montants frauduleux

Résumé. La loi modifie le Code du travail pour améliorer la récupération de l'argent volé par fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L8272-2 → Version 6
- Code du travail
Art. L8272-2

1 version

1 modifié

Article 97

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle loi contre la fraude à la sécurité sociale

Résumé. La loi du 25 juin 2026 ajoute un nouvel article au Code de la sécurité sociale pour mieux récupérer l'argent volé par fraude.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L133-4-12 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-12

1 version

1 créé

Article 98

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications pour un meilleur recouvrement des sommes frauduleuses

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code du travail pour améliorer la récupération de l'argent volé par fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

Article 99

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications pour un meilleur recouvrement des fraudes

Résumé. La loi modifie des articles du Code du travail et du Code rural pour mieux récupérer l'argent volé par fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L8271-1-2 → Version 5
- Code du travail
Art. L8271-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

Article 100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications pour mieux lutter contre la fraude

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour améliorer la lutte contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

2 cités

Article 101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de reprise fiscale

Résumé. La loi modifie les règles de reprise des impôts pour mieux lutter contre la fraude fiscale.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi.

1 version

3 modifiés

Article 102

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du recouvrement des montants frauduleusement soustraits

Résumé. La loi du 25 juin 2026 renforce les règles pour récupérer l'argent volé par fraude fiscale.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 990 FA → Version 1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 FA

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 103

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recouvrement des fraudes

Résumé. La loi modifie les règles pour mieux récupérer l'argent volé par fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2333-36 → Version 4
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-36

1 version

1 modifié

Article 104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification pour un meilleur recouvrement des sommes frauduleuses

Résumé. La loi de 2026 modifie une ancienne loi pour mieux récupérer l'argent volé par fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008Art. 140 → Version 8
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 140

1 version

1 modifié

Article 105

Créé le 27 juin 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1416 → Version 3
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1416

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Le 3° du II de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

IV. - Le b du 2° du II entre en vigueur à la date prévue au B du IX de l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

V. - Les I et II du présent article s'appliquent aux délais de reprise arrivant à expiration à compter de la publication de la présente loi.

1 version

3 modifiés

2 cités

Article 106

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre la fraude dans le Code du travail

Résumé. La loi crée et modifie des articles dans le Code du travail pour mieux récupérer l'argent volé par fraude.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6362-8-2 → Version 1
- Code du travail
Art. L6362-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6362-9 → Version 2
- Code du travail
Art. L6362-9

1 version

1 créé

1 modifié

Article 107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications pour un meilleur recouvrement des fraudes

Résumé. La loi modifie des articles du Code de la consommation et du Code de l'action sociale pour mieux récupérer l'argent volé par fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L711-4 → Version 5
- Code de la consommation
Art. L711-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-28 → Version 5
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-28

1 version

2 modifiés

Article 108

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications pour lutter contre la fraude au travail

Résumé. La loi du 25 juin 2026 modifie le Code du travail pour mieux récupérer l'argent volé par fraude.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6323-45-2 → Version 1
- Code du travail
Art. L6323-45-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6323-44 → Version 2
- Code du travail
Art. L6323-44

1 version

1 créé

1 modifié

Article 109

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications pour un meilleur recouvrement des fraudes

Résumé. La loi modifie des articles dans le code de la sécurité sociale, des assurances et de la mutualité pour mieux récupérer l'argent volé par fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L133-4-9 → Version 4Code des assurancesArt. L132-14 → Version 5Code de la mutualitéArt. L223-15 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-9
- Code des assurances
Art. L132-14
- Code de la mutualité
Art. L223-15

1 version

3 modifiés

Article 110

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications pour un meilleur recouvrement des fraudes

Résumé. La loi modifie des articles pour mieux récupérer l'argent frauduleusement obtenu.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

3 cités

Article 111

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle loi contre la fraude à la sécurité sociale

Résumé. La loi du 25 juin 2026 ajoute un nouvel article au Code de la sécurité sociale pour mieux récupérer l'argent volé par fraude.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L133-4-13 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4-13

1 version

1 créé

Article 112

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la lutte contre la fraude dans le code du travail

Résumé. La loi renforce les mesures pour lutter contre la fraude dans le code du travail et modifie des articles pour améliorer le recouvrement des sommes frauduleuses.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II bis : Lutte contre la fraudeCode du travailArt. L5312-15 → Version 1Code du travailArt. L5312-16 → Version 1Code du travailArt. L5312-17 → Version 1Code du travailArt. L5312-18 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre II bis : Lutte contre la fraude, Art. L5312-15, Art. L5312-16, Art. L5312-17, Art. L5312-18

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L152 → Version 16Code du travailArt. L5312-13-2 → Version 3
- Livre des procédures fiscales
Art. L152
- Code du travail
Art. L5312-13-2

1 version

5 créés

2 modifiés

Article 113

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi du 25 juin 2026 modifie le Code du travail pour mieux récupérer l'argent volé par fraude.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5312-13-3 → Version 1
- Code du travail
Art. L5312-13-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5312-13-2 → Version 3
- Code du travail
Art. L5312-13-2

1 version

1 créé

1 modifié

Article 114

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux outils contre la fraude dans la sécurité sociale

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour mieux lutter contre la fraude dans la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Moyens de lutte contre la fraudeCode de la sécurité socialeArt. L114-22-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L114-22-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L114-22-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L114-22-8 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Moyens de lutte contre la fraude, Art. L114-22-5, Art. L114-22-6, Art. L114-22-7, Art. L114-22-8

1 version

5 créés

Article 115

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité sociale pour lutter contre la fraude

Résumé. La loi du 25 juin 2026 modifie le Code de la sécurité sociale pour améliorer la récupération des sommes frauduleusement soustraites.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L133-4 → Version 19
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Article 93
Article 94
Article 95
Article 96
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Article 98
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Article 108
Article 109
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Article 114
Article 115