Créé le 27 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de lutte contre la fraude dans l'assurance maladie
Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur la lutte contre la fraude dans l'assurance maladie seront fixées par un décret après avis de la CNIL.
Les modalités d'application des articles L. 114-22-5 et L. 114-22-6 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.