En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 27 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de contribuables omis dans les impôts locaux
Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers (1), les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire.