Article 1416
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement de rôles supplémentaires pour les contribuables omis ou insuffisamment imposés
Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers (1), les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
2 versions
1 cité