Code général des impôts, CGI

Article 1416

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Article 1416

Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers (1), les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 27 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de contribuables omis dans les impôts locaux

Résumé. Si des contribuables ont été oubliés ou mal évalués dans la liste initiale des impôts locaux, ils sont ajoutés dans une liste supplémentaire.

Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers (1), les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 105 (V) : Suppression de la date limite pour le recouvrement des impôts locaux

En résumé. La nouvelle version supprime la date limite pour la mise en recouvrement du rôle supplémentaire, qui était fixée au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 26 juin 2026

En résumé. L’article original portant sur les droits de réclamation des contribuables a été remplacé par une disposition qui inscrit les contribuables omis ou insuffisamment imposés dans un rôle supplémentaire et fixe la date limite de recouvrement au 31 décembre de l’année suivante.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance