I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1416

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L174, Art. L173, Art. L173

III. - Le 3° du II de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

IV. - Le b du 2° du II entre en vigueur à la date prévue au B du IX de l'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

V. - Les I et II du présent article s'appliquent aux délais de reprise arrivant à expiration à compter de la publication de la présente loi.