Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lutte contre la fraude dans le Code du travail
Résumé. La loi crée et modifie des articles dans le Code du travail pour mieux récupérer l'argent volé par fraude.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L6362-8-2 → Version 1
- Code du travailArt. L6362-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L6362-9 → Version 2
- Code du travailArt. L6362-9