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Loi n°2026-534 du 25 juin 2026

Article 95

Créé le 27 juin 2026

I. - 1° A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L8222-1-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L8222-1-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L8222-2 → Version 2
- Code du travail
Art. L8222-2

3° A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L8271-9 → Version 3
- Code du travail
Art. L8271-9

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L243-7-7 → Version 7
- Code de la sécurité sociale
Art. L243-7-7

III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

I. - 1° A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8222-1-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8222-2

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8271-9

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale
Art. L243-7-7

III. - Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.