Code général des impôts, CGI

Article 990 FA

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Article 990 FA

Lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable soumis à l'obligation déclarative mentionnée aux articles 990 E (Exonérations de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques) et 990 F (Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques) ne dispose pas d'un établissement stable en France, elle est tenue de désigner, dans la déclaration mentionnée aux mêmes articles 990 E (Exonérations de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques) et 990 F (Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques), une personne physique ou morale fiscalement domiciliée en France ou dont le siège social est établi en France, autorisée à recevoir pour son compte l'ensemble des communications, des pièces de procédure et des notifications de l'administration relatives au contrôle de la taxe prévue à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France) ou en découlant.

A défaut d'une telle désignation, l'entité juridique la plus proche des immeubles ou des droits immobiliers dans la chaîne de participations et connue de l'administration, qu'elle soit exonérée ou non, est réputée autorisée à recevoir, pour le compte de la personne mentionnée au premier alinéa du présent article, l'ensemble des communications, des pièces de procédure et des notifications de l'administration relatives au contrôle de la taxe prévue à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France) ou en découlant.

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En vigueur depuis le 27 juin 2026

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Désignation d'un représentant pour les communications fiscales

Résumé. Les entités sans établissement stable en France doivent désigner un représentant pour recevoir les communications fiscales, sinon l'entité la plus proche dans la chaîne de participations est désignée.

Lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable soumis à l'obligation déclarative mentionnée aux articles 990 E (Exonérations de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques) et 990 F (Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques) ne dispose pas d'un établissement stable en France, elle est tenue de désigner, dans la déclaration mentionnée aux mêmes articles 990 E (Exonérations de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques) et 990 F (Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques), une personne physique ou morale fiscalement domiciliée en France ou dont le siège social est établi en France, autorisée à recevoir pour son compte l'ensemble des communications, des pièces de procédure et des notifications de l'administration relatives au contrôle de la taxe prévue à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France) ou en découlant.

A défaut d'une telle désignation, l'entité juridique la plus proche des immeubles ou des droits immobiliers dans la chaîne de participations et connue de l'administration, qu'elle soit exonérée ou non, est réputée autorisée à recevoir, pour le compte de la personne mentionnée au premier alinéa du présent article, l'ensemble des communications, des pièces de procédure et des notifications de l'administration relatives au contrôle de la taxe prévue à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France) ou en découlant.

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Source : Légifrance