Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification pour un meilleur recouvrement des fraudes
Résumé. La loi modifie le Code du travail pour mieux récupérer l'argent volé par fraude.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L8224-5 → Version 4
- Code du travailArt. L8224-5