Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications pour un meilleur recouvrement des fraudes
Résumé. La loi modifie des articles pour mieux récupérer l'argent frauduleusement obtenu.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L5426-8-2 → Version 5Code du travailArt. L5428-1 → Version 7Livre des procédures fiscalesArt. L262 → Version 4
- Code du travailArt. L5426-8-2, Art. L5428-1
- Livre des procédures fiscalesArt. L262