Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications pour un meilleur recouvrement des sommes frauduleuses
Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code du travail pour améliorer la récupération de l'argent volé par fraude.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L8224-3 → Version 6Code du travailArt. L8224-5 → Version 4Code du travailArt. L8234-1 → Version 5Code du travailArt. L8234-2 → Version 3Code du travailArt. L8243-1 → Version 5Code du travailArt. L8243-2 → Version 3Code du travailArt. L8256-3 → Version 4Code du travailArt. L8256-7 → Version 3
- Code du travailArt. L8224-3, Art. L8224-5, Art. L8234-1, Art. L8234-2, Art. L8243-1, Art. L8243-2, Art. L8256-3, Art. L8256-7