Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle loi contre la fraude à la sécurité sociale
Résumé. La loi du 25 juin 2026 ajoute un nouvel article au Code de la sécurité sociale pour mieux récupérer l'argent volé par fraude.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L133-4-13 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-13