Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement de la lutte contre la fraude dans le code du travail
Résumé. La loi renforce les mesures pour lutter contre la fraude dans le code du travail et modifie des articles pour améliorer le recouvrement des sommes frauduleuses.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Chapitre II bis : Lutte contre la fraudeCode du travailArt. L5312-15 → Version 1Code du travailArt. L5312-16 → Version 1Code du travailArt. L5312-17 → Version 1Code du travailArt. L5312-18 → Version 1
- Code du travailSct. Chapitre II bis : Lutte contre la fraude, Art. L5312-15, Art. L5312-16, Art. L5312-17, Art. L5312-18
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L152 → Version 16Code du travailArt. L5312-13-2 → Version 3
- Livre des procédures fiscalesArt. L152
- Code du travailArt. L5312-13-2