Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications pour lutter contre la fraude
Résumé. La loi du 25 juin 2026 modifie le Code du travail pour mieux récupérer l'argent volé par fraude.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L5312-13-3 → Version 1
- Code du travailArt. L5312-13-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L5312-13-2 → Version 3
- Code du travailArt. L5312-13-2