Code général des impôts, CGI

Article 990 E

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Article 990 E

La taxe prévue à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France) n'est pas applicable :

1° Aux organisations internationales, aux Etats souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales, ainsi qu'aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement ;

2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables,

a) Dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France), situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France) ou les entités juridiques interposées affectent directement ou indirectement à leur activité professionnelle autre qu'immobilière ou à celle d'une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ;

b) Ou dont les actions, parts et autres droits font l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi qu'aux personnes morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social ;

3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France :

a) Dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits ;

b) Ou instituées en vue de gérer des régimes de retraite, à leurs groupements, ainsi que ceux, reconnus d'utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, et dont l'activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ;

c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier (Formes des OPCI) qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l'article L. 214-148 du même code (Application des règles aux OPCI professionnels) ou ceux qui sont soumis à une réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont établis ;

d) Ou qui déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F (Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques) du présent code, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux ;

e) Ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F (Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques), la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 1999 · Dernière version le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de la taxe sur la valeur des immeubles pour certaines entités

Résumé. Certaines entités juridiques sont exemptées de la taxe sur la valeur des immeubles en France, comme les organisations internationales ou celles dont les biens immobiliers représentent moins de 50% de leurs actifs.

La taxe prévue à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France) n'est pas applicable :

1° Aux organisations internationales, aux Etats souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales, ainsi qu'aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement ;

2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables,

a) Dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France), situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l'article 990 D (Taxe sur les immeubles détenus par des entités juridiques en France) ou les entités juridiques interposées affectent directement ou indirectement à leur activité professionnelle autre qu'immobilière ou à celle d'une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) ;

b) Ou dont les actions, parts et autres droits font l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi qu'aux personnes morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social ;

3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France :

a) Dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits ;

b) Ou instituées en vue de gérer des régimes de retraite, à leurs groupements, ainsi que ceux, reconnus d'utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, et dont l'activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ;

c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier (Formes des OPCI) qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l'article L. 214-148 du même code (Application des règles aux OPCI professionnels) ou ceux qui sont soumis à une réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont établis ;

d) Ou qui déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F (Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques) du présent code, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux ;

e) Ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F (Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques), la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 102 : Désignation d'un représentant fiscal pour les entités sans établissement stable

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations de déclaration pour certaines entités juridiques, en supprimant la possibilité de prendre un engagement de communication à l'administration fiscale sur demande et en fixant une date unique pour la déclaration annuelle.

En vigueur du samedi 4 janvier 2014 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parLoi n°2014-1 du 2 janvier 2014art. 25 (V) : Modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

En résumé. L’amendement introduit une restriction supplémentaire aux sociétés immobilières : elles ne peuvent plus être constituées sous la forme définie dans l’article L 214‑148 pour pouvoir bénéficier d’une exonération fiscale.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 3 janvier 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013art. 42 : Modification des règles fiscales

En résumé. La réforme élargit le champ d’exemption en remplaçant la référence aux sociétés immobilières anciennes et en supprimant la condition sur leur forme juridique.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 20 (V)

En résumé. La nouvelle version regroupe et précise les catégories d’exonération de la taxe article 990 D tout en introduisant des seuils financiers (€100 000 ou 5 %) ainsi que des obligations déclaratives supplémentaires concernant les actifs immobiliers et la détention d’actions supérieures à 1 %.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Une nouvelle disposition exclut désormais certaines sociétés de placement immobilier et leurs homologues étrangers des taxes prévues par l’article 990 D, tandis qu’un numéro de note est retiré.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La modification remplace la référence aux actions inscrites à la cote officielle ou au second marché d'une bourse par celles admises aux négociations sur un marché réglementé.

Source : Légifrance