Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveaux outils contre la fraude dans la sécurité sociale
Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour mieux lutter contre la fraude dans la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Moyens de lutte contre la fraudeCode de la sécurité socialeArt. L114-22-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L114-22-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L114-22-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L114-22-8 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Moyens de lutte contre la fraude, Art. L114-22-5, Art. L114-22-6, Art. L114-22-7, Art. L114-22-8