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Titre III

Loi n°2026-403 du 26 mai 2026

Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES

Article 5

Créé le 28 mai 2026

I. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2213-20 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-20

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L310-1 → Version 3
- Code de commerce
Art. L310-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L762-3 → Version 1
- Code de commerce
Art. L762-3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L933-1 → Version 1
- Code de commerce
Art. L933-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L943-1 → Version 1
- Code de commerce
Art. L943-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L224-62-1 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L224-62-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1003 → Version 6
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1003

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L351-8-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L351-8-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3322-1 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. L3322-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L6122-5 → Version 1
- Code des transports
Art. L6122-5

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1253-8-2 → Version 1
- Code du travail
Art. L1253-8-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6223-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L6223-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L933-4 → Version 2
- Code de commerce
Art. L933-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L943-4 → Version 2
- Code de commerce
Art. L943-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L950-1 → Version 71
- Code de commerce
Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L310-2 → Version 8
- Code de commerce
Art. L310-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L310-5 → Version 8
- Code de commerce
Art. L310-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L960-1 → Version 5
- Code de commerce
Art. L960-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L213-11-10 → Version 5
- Code de l'environnement
Art. L213-11-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L541-21-5 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. L541-21-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. L327-2 → Version 4
- Code de la route.
Art. L327-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3322-2 → Version 3
- Code de la santé publique
Art. L3322-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3351-1 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. L3351-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L5121-18 → Version 11
- Code de la santé publique
Art. L5121-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1255-14 → Version 2
- Code du travail
Art. L1255-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L4622-8-1 → Version 3
- Code du travail
Art. L4622-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6227-12 → Version 3
- Code du travail
Art. L6227-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. L231-1 → Version 3
- Code de l'énergie
Art. L231-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L121-22 → Version 3
- Code de la consommation
Art. L121-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L230-5-1 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L230-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1253-6 → Version 3
- Code du travail
Art. L1253-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1254-27 → Version 2
- Code du travail
Art. L1254-27

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L126-31 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-31

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L241-19 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6222-5 → Version 2
- Code du travail
Art. L6222-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L541-21-3 → Version 3
- Code de l'environnement
Art. L541-21-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L541-21-4 → Version 4
- Code de l'environnement
Art. L541-21-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2315-17 → Version 2
- Code du travail
Art. L2315-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1321-4 → Version 3
- Code du travail
Art. L1321-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6223-8-1 → Version 3
- Code du travail
Art. L6223-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L123-3 → Version 9
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L123-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1253-17 → Version 2
- Code du travail
Art. L1253-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L3332-17-1 → Version 11
- Code du travail
Art. L3332-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L126-37 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-37

XV. - Les 1° à 3° du VIII du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Le 7° du X entre en vigueur le 1er janvier 2027.

1 version

1 créé

34 modifiés

14 abrogés

Article 6

Créé le 28 mai 2026

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 238 bis → Version 40
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1729 B → Version 8
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 B

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L232-1 → Version 9
- Code de commerce
Art. L232-1

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

1 version

3 modifiés

Article 7

Créé le 28 mai 2026

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

1 version

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches fiscales pour les entreprises

Résumé. La loi simplifie les démarches fiscales pour les entreprises en modifiant l'article L18 du Livre des procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L18 → Version 4
- Livre des procédures fiscales
Art. L18

1 version

1 modifié

Article 9

Créé le 28 mai 2026

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

1 version

Article 10

Créé le 28 mai 2026

[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

1 version

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches administratives pour les entreprises

Résumé. La loi simplifie les démarches administratives pour les entreprises en modifiant plusieurs articles du code des relations entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11