Article L762-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret en Conseil d'État pour l'application du chapitre des manifestations commerciales
Résumé Des règles précises, décidées par le gouvernement, expliquent comment organiser les manifestations commerciales.
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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