Abrogé par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des alinéas relatifs aux liquidations en Nouvelle-Calédonie
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) sont supprimés.