Code du travail

Article L1254-27

Créé le 4 avril 2015 · En vigueur depuis le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière obligatoire pour le portage salarial

Résumé. Pour exercer le portage salarial, une entreprise doit d'abord obtenir une garantie financière.

L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après obtention de la garantie financière.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 5 (V)

En résumé. La suppression de l'obligation de déclaration préalable à l'autorité administrative pour exercer l'activité d'entrepreneur de portage salarial.

L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après ⏺ obtention de la garantie financière. ⏺

En vigueur du samedi 4 avril 2015 au mercredi 27 mai 2026

Créé parORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015art. 2

L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article.