Article L1254-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice de l'activité d'entrepreneur de portage salarial
Résumé Pour être entrepreneur de portage salarial, il faut déclarer son activité et obtenir une garantie financière.
L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article.
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