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Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES

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Loi n°2026-403 du 26 mai 2026

Article 5

Créé le 28 mai 2026

I. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2213-20 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-20

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L310-1 → Version 3
- Code de commerce
Art. L310-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L762-3 → Version 1
- Code de commerce
Art. L762-3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L933-1 → Version 1
- Code de commerce
Art. L933-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L943-1 → Version 1
- Code de commerce
Art. L943-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L224-62-1 → Version 1
- Code de la consommation
Art. L224-62-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1003 → Version 6
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1003

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L351-8-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L351-8-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3322-1 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. L3322-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L6122-5 → Version 1
- Code des transports
Art. L6122-5

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1253-8-2 → Version 1
- Code du travail
Art. L1253-8-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6223-1 → Version 1
- Code du travail
Art. L6223-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L933-4 → Version 2
- Code de commerce
Art. L933-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L943-4 → Version 2
- Code de commerce
Art. L943-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L950-1 → Version 71
- Code de commerce
Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L310-2 → Version 8
- Code de commerce
Art. L310-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L310-5 → Version 8
- Code de commerce
Art. L310-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L960-1 → Version 5
- Code de commerce
Art. L960-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L213-11-10 → Version 5
- Code de l'environnement
Art. L213-11-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L541-21-5 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. L541-21-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. L327-2 → Version 4
- Code de la route.
Art. L327-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3322-2 → Version 3
- Code de la santé publique
Art. L3322-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3351-1 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. L3351-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L5121-18 → Version 11
- Code de la santé publique
Art. L5121-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1255-14 → Version 2
- Code du travail
Art. L1255-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L4622-8-1 → Version 3
- Code du travail
Art. L4622-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6227-12 → Version 3
- Code du travail
Art. L6227-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. L231-1 → Version 3
- Code de l'énergie
Art. L231-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L121-22 → Version 3
- Code de la consommation
Art. L121-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L230-5-1 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L230-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1253-6 → Version 3
- Code du travail
Art. L1253-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1254-27 → Version 2
- Code du travail
Art. L1254-27

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L126-31 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-31

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L241-19 → Version 5
- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6222-5 → Version 2
- Code du travail
Art. L6222-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L541-21-3 → Version 3
- Code de l'environnement
Art. L541-21-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L541-21-4 → Version 4
- Code de l'environnement
Art. L541-21-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2315-17 → Version 2
- Code du travail
Art. L2315-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1321-4 → Version 3
- Code du travail
Art. L1321-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6223-8-1 → Version 3
- Code du travail
Art. L6223-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L123-3 → Version 9
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L123-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1253-17 → Version 2
- Code du travail
Art. L1253-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L3332-17-1 → Version 11
- Code du travail
Art. L3332-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L126-37 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-37

XV. - Les 1° à 3° du VIII du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Le 7° du X entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de commerceart. L310-2 (V) → Version 8modifie  Code de commerceart. L310-5 (VT) → Version 8modifie  Code de commerceart. L762-2 (V) → Version 3modifie  Code de commerceart. L762-1 (V) → Version 2modifie  Code de commerceart. L933-4 (V) → Version 2modifie  Code de commerceart. L943-4 (V) → Version 2modifie  Code de commerceart. L950-1 (V) → Version 71modifie  Code de commerceart. L960-1 (V) → Version 5modifie  Code de la consommationart. L121-22 (V) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L213-11-10 (V) → Version 5modifie  Code de l'environnementart. L541-21-3 (V) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L541-21-4 (V) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L541-21-5 (V) → Version 2modifie  Code de la routeart. L327-2 (V) → Version 4modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L230-5-1 (V) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. L3322-2 (VD) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. L3351-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. L5121-18 (V) → Version 11modifie  Code du travailart. L1253-6 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. L1253-17 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. L1254-27 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. L1255-14 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. L1321-4 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. L2315-17 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. L3332-17-1 (VD) → Version 11modifie  Code du travailart. L4622-8-1 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. L6222-5 (V) → Version 2modifie  Code du travailart. L6223-8-1 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. L6227-12 (V) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L123-3 (V) → Version 9modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L126-31 (V) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L126-37 (V) → Version 2modifie  Code de l'énergieart. L231-1 (V) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L241-19 (V) → Version 5

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

I. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L310-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L762-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L933-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L943-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-62-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1003

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L351-8-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3322-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6122-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1253-8-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6223-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L126-35-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L933-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L943-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L310-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L310-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L960-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-11-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-21-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L327-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3322-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3351-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5121-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1255-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4622-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6227-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L231-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L762-1, Art. L762-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L230-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1253-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1254-27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6222-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-21-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-21-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2315-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1321-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6223-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L123-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1253-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3332-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-37

XV. - Les 1° à 3° du VIII du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Le 7° du X entre en vigueur le 1er janvier 2027.