Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 28 mai 2026
En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026
Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 5 (V)
En résumé. L'article L. 122-1 a été supprimé de la liste des articles du code de la construction et de l'habitation qui traitent des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique.
Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles L. 122-⏺7, L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation.
En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mercredi 27 mai 2026
Modifié parOrdonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020art. 4
En résumé. Les références légales concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ont été mises à jour : les anciens articles L 111–9 à 10–1 sont remplacés par les nouveaux articles L 122–1, 122–7, 171–1 et 172–1.
Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles L. 122-1, L. 122-7,L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation.
En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 30 juin 2021
Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)
Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles L. 111-9 à L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation.