Abrogé par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Créé le 26 mars 2025 · Abrogé le 28 mai 2026
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Garanties des créances du groupement dans la procédure judiciaire agricole
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise exerçant une activité agricole, au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles), et membre de l'un des groupements d'employeurs mentionnés aux articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) et L. 1253-17 (Groupement d'employeurs et conventions collectives) du code du travail, les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont garanties :
1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l'entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes) et aux articles L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) et L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire) du code du travail ;
2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard).