Code rural et de la pêche maritime

Article L351-8-1

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Article L351-8-1

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise exerçant une activité agricole, au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles), et membre de l'un des groupements d'employeurs mentionnés aux articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) et L. 1253-17 (Groupement d'employeurs et conventions collectives) du code du travail, les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont garanties :

1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l'entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes) et aux articles L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) et L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire) du code du travail ;

2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mars 2025 · Abrogé le 28 mai 2026

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Garanties des créances du groupement dans la procédure judiciaire agricole

Résumé. Quand une ferme est placée sous sauvegarde ou liquidation judiciaire et qu’elle fait partie d’un groupement d’employeurs, ses créances salariales et sociales sont garanties comme si elles bénéficiaient de privilèges spéciaux.

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise exerçant une activité agricole, au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles), et membre de l'un des groupements d'employeurs mentionnés aux articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) et L. 1253-17 (Groupement d'employeurs et conventions collectives) du code du travail, les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont garanties :

1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l'entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes) et aux articles L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) et L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire) du code du travail ;

2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard).

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