Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partieà l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de servicessont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du service de l'administration dont dépend leur siège social ou établissement, une déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef de l'établissement.

Les sociétés et compagnies d'assurances maritimes sont tenues de faire…

Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs, les courtiers et tous autres intermédiaires, désignés à l'

article 1002…

, sont tenus ⏺, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du servicede l'administration dont dépendleur siège social ou établissement, une déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nomdu directeur de la société ou du chef de l'établissement.

Les sociétés et compagnies d'assurances maritimes sont tenues de faire une déclaration distincte au service de l'administration dont dépendchaque agence, en précisant le nom de l'agent.

Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs, les courtierset tous autres intermédiaires, visésà l'article 1002, sont tenusde faire, au service des impôts du lieu où ils ont le siègede leur principal établissement ou leur résidence, avantde commencer leurs opérations, une déclaration énonçant la nature de ces opérations etles noms du directeur de la société oudu chef de l'établissement. Les sociétéset compagnies d'assurances maritimes sont tenues de faire une déclaration distincte au service des impôts du siègede chaque agence, en précisant le nomde l'agent.

Ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor,…

Ces dispositions sont applicables aux acquisitions faites dans les mêmes conditions par les sociétés d’économie mixte visées au décret n° 54-1121 du 10 novembre 1954, constituées avec la participation des collectivités locales et dont les statuts ont été approuvés par décret en conseil d’Etat, pour la réalisation d’opérations foncières et de travaux d’équipement ou de construction entrant dans les prévisions de ce décret.

Ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, les acquisitions faites à l’amiable et à titre onéreux par les départements, communes ou syndicats de communes et par les établissements publics départementaux ou communaux, lorsqu’elles sont destinées à l'enseignement public, à l’assistance ou à l’hygiène sociales, ainsi qu’aux travaux d'urbanisme et de construction, sous réserve qu’un arrêté préfectoral ait déclaré en cas d’urgence⏺ l’utilité publique de ces acquisitions⏺ sans qu’il soit besoin de procéder aux formalités d’enquête.

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