Code général des impôts, CGI

Article 1003

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Article 1003

Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du service de l'administration dont dépend leur siège social ou établissement, une déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef de l'établissement.

Les sociétés et compagnies d'assurances maritimes sont tenues de faire une déclaration distincte au service de l'administration dont dépend chaque agence, en précisant le nom de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable des assureurs

Résumé. Les assureurs doivent prévenir les autorités avant de commencer à travailler en France.

Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du service de l'administration dont dépend leur siège social ou établissement, une déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef de l'établissement.

Les sociétés et compagnies d'assurances maritimes sont tenues de faire une déclaration distincte au service de l'administration dont dépend chaque agence, en précisant le nom de l'agent.

Relations

Cité par

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 64 (VD) : Modification des règles fiscales sur l'assurance

En résumé. L’obligation de déclaration est désormais réservée aux sociétés d’assurances établies en France ou dans un État membre de l’UE ou EEA qui opèrent sous la libre prestation de services ; les courtiers et intermédiaires ont été retirés du champ.

En vigueur du samedi 21 mars 1981 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le texte modifie l'administration auprès de laquelle les déclarations doivent être faites, passant des services des impôts au service de l'administration dont dépend le siège social ou établissement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 20 mars 1981

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur les exemptions fiscales pour les acquisitions immobilières par des collectivités locales à une obligation de déclaration pour les assureurs et intermédiaires avant de commencer leurs opérations.

En vigueur du mardi 7 août 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version étend l'application des dispositions aux sociétés d'économie mixte constituées avec la participation des collectivités locales, pour la réalisation d'opérations foncières et de travaux d'équipement ou de construction.

En vigueur du samedi 9 mai 1953 au lundi 6 août 1956

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique aux offices publics d'habitations à bon marché et clarifie la formulation de l'arrêté préfectoral.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au vendredi 8 mai 1953

Source : Légifrance