Article L762-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et déclaration des salons professionnels
Résumé Un salon pro est un événement pour des professionnels, il faut payer ou avoir une autorisation pour entrer et il vend des produits personnels de faible valeur. Il faut le déclarer avant de l'organiser.
Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.
Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
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