Article L6122-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution d'hypothèques sur les aéronefs en construction
Résumé Avant d'hypothéquer un avion en construction, il faut le déclarer à l'administration.}`
Une hypothèque peut être constituée sur un aéronef en construction s'il a été préalablement déclaré à l'autorité administrative chargée de la tenue du registre français d'immatriculation.
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