Code de commerce

Article L943-1

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Article L943-1

Les deuxième et troisième alinéas de l'

article L. 310-1

(

Définition et conditions des liquidations commerciales

)

Art. L.310-1

Définition et conditions des liquidations commerciales

Les liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois.

sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de dispositions relatives aux liquidations en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, il n'y a pas besoin de déclarer et d'inventorier les marchandises pour une liquidation.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 27 mai 2026

Source : Légifrance