Abrogé par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 mai 2026
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Suppression de dispositions relatives aux liquidations en Polynésie française
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) sont supprimés.