Article L943-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de dispositions relatives aux liquidations en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, il n'y a pas besoin de déclarer et d'inventorier les marchandises pour une liquidation.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.
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