Article L3351-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pénale pour non‑déclaration d’alcools
Résumé Si un fabricant ou importateur vend ou met en circulation des boissons alcoolisées sans déclarer et sans respecter les exigences d’étiquette prévues par la loi L3322-1/L3322-2, il risque une amende de 6 000 €.
Mots-clés : pénalités alcool déclaratif
La mise en circulation ou la vente, pour un fabricant ou importateur de boissons alcooliques, en France ou sur un territoire soumis à l'autorité française, des boissons de troisième, quatrième ou cinquième groupe sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 3322-1, est punie de 6000 euros d'amende.
La même peine est applicable aux importateurs et fabricants qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l'article L. 3322-2 ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
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