Article précédent

Article L6227-11

Section parente

Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Article suivant

Article L6231-1

Code du travail

Article L6227-12

Créé le 10 août 2016 · En vigueur depuis le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Résumé. L'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial suit les mêmes règles que dans le privé, sauf pour quelques articles spécifiques.

L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2.

Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 5 (V)

En résumé. L'article L. 6223-1 a été retiré de la liste des exceptions pour le secteur public non industriel et commercial.

L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. ⏺ 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2.

Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont…

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2018-771 du 5 septembre 2018art. 11 (V)

En résumé. La nouvelle rédaction supprime le lien conditionnel avec les personnes citées dans un autre texte et rend simplement certaines règles applicables uniquement dans le secteur public hors industrie ou commerce ; elle simplifie aussi le mode de mise en œuvre qui n’est plus spécifiquement attribué au Conseil d’État.

L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, ⏺ L. ⏺ 6225-1àL. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2 ⏺. Lesmodalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au lundi 31 décembre 2018

Créé parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 73

Les articles L. 6211-4, L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, le 5° de l'article L. 6224-2, les articles L. 6224-6, L. 6225-1, L. 6225-2, L. 6225-3, L. 6243-1 à L. 6243-1-2 ne s'appliquent pas aux contrats d'apprentissage conclus par les personnes mentionnées à l'article L. 6227-1.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.