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Chapitre VII

Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

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Article L6231-1

Application du titre V du livre III aux centres de formation d'apprentis

Code du travail

Article L6227-12

Article L6227-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Résumé Le secteur public doit suivre les règles de l'apprentissage, sauf pour quelques exceptions.

L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2.

Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression conditionnelle liée aux parties contractantes

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime le lien conditionnel avec les personnes citées dans un autre texte et rend simplement certaines règles applicables uniquement dans le secteur public hors industrie ou commerce ; elle simplifie aussi le mode de mise en œuvre qui n’est plus spécifiquement attribué au Conseil d’État.

L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2.

Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Les articles L. 6211-4, L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, le 5° de l'article L. 6224-2, les articles L. 6224-6, L. 6225-1, L. 6225-2, L. 6225-3, L. 6243-1 à L. 6243-1-2 ne s'appliquent pas aux contrats d'apprentissage conclus par les personnes mentionnées à l'article L. 6227-1.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.