[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

I. - A titre expérimental, l'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans, la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des actes de prélèvements sur les victimes consécutifs à des violences sexuelles et sexistes, dans un délai d'un mois à compter des faits, quel que soit l'âge de la victime, même en l'absence de dépôt de plainte.
II. - Les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l'expérimentation mentionnée au même I, dans la limite de trois régions, dont une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution.
III. - Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant notamment sur :
1° L'accès effectif des victimes à la prise en charge intégrale des actes ;
2° L'effet de la mesure sur la santé physique et psychique des victimes ;
3° Les incidences de la mesure sur le déroulement des procédures pénales ;
4° Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation pour les professionnels de santé et pour les organismes d'assurance maladie ;
5° La pertinence d'une généralisation du dispositif.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L160-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 15 : Prise en charge de prestations d'accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d'une pathologie à risque d'évolution vers une affection de longue durée, Art. L162-63 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L160-8 > >

I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L3111-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-38-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1431-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1432-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L3111-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L3111-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L3821-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L4211-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L174-16 > >

IV. - Les 1°, 2° et 5° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Toutefois, lorsque le terme d'une convention conclue, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-11 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, entre une collectivité territoriale et l'Etat pour l'exercice d'activités de vaccination est postérieur au 31 décembre 2025 et antérieur au 1^er janvier 2027, elle est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. Si la collectivité souhaite poursuivre des activités de vaccination en application du I de l'article L. 3111-11 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, elle adresse au directeur général de l'agence régionale de santé une demande d'habilitation au plus tard le 30 juin 2026. Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande d'habilitation vaut acceptation à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande. Les conventions dont le terme est postérieur au 31 décembre 2026 deviennent caduques à compter de cette date.

V.- A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 > > Art. 38 > >

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-58 > >

II.-Le présent article entre en vigueur le 1 ^er octobre 2026.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 > > Art. 43 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2025-199 du 28 février 2025 > > Art. 68 > >

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

2° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-5-11 > >

3° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-5-14 > >

4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

II. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1435-4-3 > >

2° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1435-5 > >

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 20-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-4 > >

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L4161-1 > >

2° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L5125-1-1 A > >

3° A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Titre III : RÉSEAU FRANCE SANTÉ, Art. L6330-1, Art. L6330-2 > >

II. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et un avenant à l'accord prévu à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale afin de définir les participations des structures de soins relevant de ces accords au réseau des maisons « France santé » et les rémunérations auxquelles elles sont éligibles dans ce cadre.

III. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé afin de prévoir les modalités de soutien de ces communautés aux structures du réseau « France santé ».

IV. - Par dérogation à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la participation des structures relevant des avenants mentionnés au III du présent article au réseau « France santé » peut être immédiate.

V. L'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-16-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1411-6-5 > >

I.- A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1435-4-2 > >

II.- A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-5-19 > >

III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2030. Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L2135-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4364-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4331-1 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 3 : Service du contrôle médical , Art. L723-43-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2025-199 du 28 février 2025 > > Art. 47 > >

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

I.- 2° à IV.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L174-2-1, Art. L162-27 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 > > Art. 65 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-23, Art. L162-23-4, Art. L162-23-6, Art. L162-23-8, Art. L162-25, Art. L165-12, Art. L174-15 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L6133-1, Art. L6145-9 > >

> - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 > > Art. 78 > >

V.-Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026, à l'exception du 1° du III et du IV, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-22-3 > >

II.-Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-22-3 > >

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 > > Art. 4 > >

II.- Dans le cadre du report d'un an de la protection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaires hospitaliers mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique au 1^er janvier 2027, une évaluation prévisionnelle des coûts liés à cette mesure est menée, en complément des négociations nécessaires à la mise en œuvre d'une complémentaire santé adaptée aux besoins de la fonction publique hospitalière, afin de permettre une compensation intégrale du déploiement de cette mesure.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-5-10 > >

II.- Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-7 > >

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-17-1, Art. L162-22-4, Art. L162-23-15, Art. L162-30-3 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L6122-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-17 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-30-2, Art. L162-30-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-23-14, Art. L162-23-14-1 > >

III.- Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026, à l'exception des 3° et 6° et des a et c du 7° du I ainsi que du 2° de l'article L. 162-23-14 et du deuxième alinéa de l'article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-23-3 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L6146-3 > >

I.-à V.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L751-1, Art. L752-3, Art. L752-5 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-4-1, Art. L162-4-4, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L412-8, Art. L433-1 > >

> -Code du travail > > Art. L1226-7, Art. L1524-8 > >

> -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 > > Art. 12-4 > >

> > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > > Art. 20-4 > > > > > >

VI.-Le 1° et le b du 2° du II entrent en vigueur le 1^er septembre 2026. Le I et le 6° du II s'appliquent aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1^er janvier 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 > > Art. 9 > >

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

2° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L323-4-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-25 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

I. - A. - A titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter d'une date fixée par le décret mentionné au E du présent I, la nouvelle dispensation de certains médicaments non utilisés est, par dérogation aux articles L. 4211-2 et L. 4212-7 du code de la santé publique, autorisée dans les conditions prévues au présent I.

Seuls les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique désignés par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent participer à cette expérimentation.

B. - Les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé désignés en application du A du présent I assurent un conditionnement ainsi que des contrôles adaptés aux médicaments collectés aux fins de nouvelle dispensation, conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

La nouvelle dispensation d'un médicament non utilisé ne peut intervenir qu'après que les patients recevant initialement le traitement concerné ont été préalablement informés des modalités de cette nouvelle dispensation et sous réserve qu'ils ne s'y soient pas expressément opposés.

C. - Le présent I s'applique à l'ensemble des médicaments remboursables par l'assurance maladie qui peuvent être dispensés une nouvelle fois par une pharmacie à usage intérieur participant à l'expérimentation.

D. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de celle-ci afin, notamment, de déterminer l'opportunité et, le cas échéant, les conditions de sa généralisation.

E. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent I, notamment :

1° Les conditions de conditionnement, de collecte et de nouvelle dispensation des médicaments ;

2° Les modalités d'information et d'opposition des patients ;

3° Les obligations en matière de sécurité et de contrôle de ces médicaments applicables dans le cadre de leur nouvelle dispensation ;

4° La méthode de l'expérimentation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de son évaluation.

II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3212-2, Art. L5511-4, Art. L5711-2 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L1413-4 > >

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-16 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-16-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 20-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L5121-1-2 > >

V. - A. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du A du I du présent article, s'applique aux groupes génériques et hybrides dont le prix de la première spécialité générique ou hybride est publié au Journal officiel ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des produits de santé à compter du 1^er septembre 2026.

B. - Le V de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, s'applique aux groupes biologiques similaires dont le prix du premier médicament biologique similaire est publié au Journal officiel ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des produits de santé à compter du 1^er septembre 2026. Il s'applique à compter de la même date aux groupes biologiques similaires pour lesquels une telle publication est intervenue avant le 1^er septembre 2024. Pour les groupes biologiques similaires pour lesquels cette publication est intervenue entre le 1^er septembre 2024 et le 31 août 2026, le même V s'applique à compter de la date à laquelle la durée de deux ans mentionnée à l'avant-dernier alinéa dudit V est échue.

C. - Les II à IV entrent en vigueur le 1^er septembre 2026.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-16-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 > > Art. 62 > >

III. - L'expérimentation prévue à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

IV. - Le rapport mentionné au XII de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée est complété par l'évaluation du dispositif d'accès direct renouvelé et transmis au Parlement au plus tard le 1er septembre 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-2 > >

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L314-2-4 > >

II. - Par dérogation au I de l'article L. 314-2-4 du code de l'action sociale et des familles, pendant une période transitoire ne pouvant excéder huit ans, la part principale de la dotation globale de financement des établissements et des services mentionnés au même article L. 314-2-4 est déterminée chaque année en fonction, d'une part, du montant de cette part versée au titre de l'année précédente et, d'autre part, du montant de la part principale qui résulterait de l'application dudit article L. 314-2-4.

Les modalités d'application du premier alinéa du présent II, notamment la durée de la période transitoire et la formule de modulation appliquée pendant cette période, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Pour 2027, la valeur de la part principale retenue au titre de l'année précédente est calculée à partir des informations mentionnées au V du présent article.

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

IV. - Les deux dernières phrases de l'article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à tout établissement ou service médico-social mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du même code accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l'objet d'une orientation de la commission mentionnée à l'article L. 241-5 dudit code à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 du même code ou de l'inclusion de l'établissement ou du service dans un contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 du même code ou, à défaut, le 1^er janvier 2027.

V. - Dans des conditions fixées par décret, les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l'objet d'une orientation de la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à l'agence régionale de santé compétente, en 2026, les informations permettant d'estimer le montant de la part principale et de la modulation prévues à l'article L. 314-2-4 dudit code.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 > > Art. 43 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-11 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L461-1 > >

II. - Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2026. Les 2°, 3° et 5° du même I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2027. Le 4° dudit I entre en vigueur à la date fixée en application du V de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa rédaction résultant de l'article 96 de la présente loi.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2025-199 du 28 février 2025 > > Art. 90 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L434-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L351-1-4 > >

III. - Le II s'applique aux pensions prenant effet à compter de la date fixée en application du V de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa rédaction résultant du I du présent article.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-9-1 > >

II.- Le I du présent article s'applique aux décès survenus à compter du 1 ^er janvier 2026.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L213-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L581-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L581-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 > > Art. 27 > >

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1^er avril 2026.

I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. L4144-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général de la fonction publique > > Art. L515-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général de la fonction publique > > Art. L631-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général de la fonction publique > > Art. L326-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L168-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L331-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. L4138-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L333-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L532-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L544-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L623-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L1225-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 20-6 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-12-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. L331-8-1, Art. L331-8-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L1225-4-5 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. L1225-46-2, Art. L1225-46-3, Art. L1225-46-4, Art. L1225-46-5, Art. L1225-46-6, Art. L1225-46-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L6315-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L6323-12, Art. L6323-28, Art. L6323-35 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 20-10-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 10-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 20-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. L4138-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général de la fonction publique > > Art. L631-3, Art. L631-8, Art. L631-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L330-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. L4138-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L168-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L351-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption et indemnités journalières supplémentaires de naissance > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L531-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 20-1 > >

IX. - Les articles L. 631-1, L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi.

X. - Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L531-5 > >

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L531-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n°2025-199 du 28 février 2025 > > Art. 92 > >

III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2027.

I.-Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L84 > >

2° A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L85 > >

3° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L86 > >

4° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L86-1 > >

5° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L92 > >

II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L254-1 > >

2° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L411-64 > >

3° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-39 > >

4° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-40 > >

5° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L781-29 > >

III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-17 > >

2° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-22 > >

3° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-22-1 > >

4° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-22-1-1 > >

5° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-22-1-2 > >

6° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-22-1-4 > >

7° A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L643-6, Art. L653-7, Art. L634-6 > >

8° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L642-4-2 > >

9° A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L645-2 > >

IV.-L'article L. 5552-38 du code des transports est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L5552-38 > >

V.-Le e bis du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi rédigé :

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 > > Art. 5 > >

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 > > Art. 6-1 > >

VII.-L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 14-1 > >

2° A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 23-4 > >

VIII.-L'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 > > Art. 138 > >

IX.-L'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 > > Art. 87 > >

X.-Par dérogation au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent article sont applicables aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension servie au titre du régime des non-salariés des professions agricoles à compter du 1er janvier 2027.

XI.-Le présent article s'applique aux assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2027.

Par dérogation, le présent article n'est pas applicable lorsque le titulaire de la pension est entré en jouissance, avant cette date, d'une autre pension de vieillesse de base, à l'exception d'une pension liquidée au titre des 1° à 5° de l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article.

I. - Le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-24 > >

2° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-35 > >

3° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-52 > >

5° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L732-63 > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2025-199 du 28 février 2025 > > Art. 87 > >

III. - Les 2° et 4° du I s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.
Les 1°, 3° et 5° du I et le II s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, sans préjudice de l'application du B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

I. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L12 > >

2° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L12 bis > >

3° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L25 bis > >

II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L781-29-1 > >

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L351-1-1 > >

2° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L351-4 > >

3° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L643-3 > >

4° A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L653-2 > >

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2025-199 du 28 février 2025 > > Art. 87 > >

V. - Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Le I est applicable à compter de la même date aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L14 bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 > > Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-17-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-17-3 > >

VI. - Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026, à l'exception du IV, qui s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er mars 2026.

VII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.]